Conditions générales de vente

1. identité du professionnel
Angélique Médium – Auto-entrepreneur
SIRET :  99245887700014
E-mail : angelique@lesmurmuresdelalune.fr
Éditeur du site : Google Site, au sens de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

2. objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent la fourniture de prestations de guidance spirituelle, de médiumnité et de services associés. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des CGV.

3. cadre, santé et éthique
Les prestations proposées relèvent du bien-être et de l’accompagnement spirituel.
Elles ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement.
Elles ne peuvent en aucun cas inciter à interrompre un suivi médical ou un traitement prescrit. Pour toute question relevant de la santé, le Client s’adresse exclusivement à un professionnel de santé qualifié.

4. réservation et lutte contre la fraude
La prise de rendez-vous s’effectue uniquement via le site internet officiel www.lesmurmuresdelalune.fr ou le lien Calendly communiqué par le Prestataire.
Aucun paiement ne doit transiter par des messageries sociales. Toute sollicitation en dehors de ce cadre doit être considérée comme une tentative de fraude émanant d’un tiers.

5. informations précontractuelles
Avant la conclusion du contrat, le Prestataire fournit au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• caractéristiques essentielles de la prestation ;

• identité et coordonnées du Prestataire ;

• prix TTC et modalités de paiement ;

• date ou délai d’exécution ;

• existence et modalités du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.
  
  

6. prix
Les prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises.
En période promotionnelle, les annonces respectent la réglementation relative aux réductions de prix.
Les éventuels frais additionnels (déplacement, supports, envois) sont précisés avant le paiement.

7. commande en ligne et conclusion du contrat
Le Client vérifie le détail de sa commande et le prix total avant validation. La validation constitue un engagement définitif. Un accusé de réception est adressé par e-mail.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (suspicion de fraude, indisponibilité, demande anormale). En cas de paiement déjà encaissé, celui-ci est remboursé.

8. paiement
Le paiement s’effectue à l’avance, via Stripe ou virement bancaire, depuis une page sécurisée.
Le créneau de rendez-vous est réservé après confirmation du paiement.
En cas d’incident de paiement, le rendez-vous peut être annulé.

9. exécution, formats et livrables
Les prestations sont réalisées à distance (téléphone, visio) ou en différé (e-mail, audio, PDF, SMS), selon l’offre choisie.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sans garantie de résultat.
Le Client doit respecter les consignes préalables (questionnaire, documents utiles, règles de déroulé). Leur non-respect, rendant la prestation impossible, peut justifier un report ou une annulation sans remboursement, selon l’appréciation du Prestataire.
Les documents transmis par le Client (photos, textes) servent uniquement à la préparation. Ils sont supprimés après la séance, sauf accord contraire ou obligation légale d’archivage limité.

10. droit de rétractation (ventes à distance / hors établissement)
Le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni frais, sauf exceptions prévues par la loi.
Exception : si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord exprès du Consommateur et reconnaissance de la perte de ce droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Le remboursement intervient par le même moyen de paiement, dans les délais légaux, après réception d’une demande conforme.

Option de renonciation au droit de rétractation (si exécution immédiate souhaitée) :
« Je demande l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de 14 jours et je reconnais perdre mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. »

11. annulation et report (hors rétractation légale)

• Annulation par le Client : possible jusqu’à 3 jours avant le rendez-vous → report selon l’option choisie. Passé ce délai, la prestation reste due à 100 %.

• Annulation ou report par le Prestataire : en cas d’empêchement légitime ou de force majeure, le Client est informé rapidement. En cas d’annulation définitive, remboursement intégral.
  
  

12. mineurs et personnes protégées
Les prestations destinées à un mineur nécessitent l’autorisation écrite du représentant légal. La présence d’un adulte est obligatoire lorsque le format l’exige.
Pour les majeurs protégés, les autorisations légales doivent être fournies.

13. médiation de la consommation
Le Consommateur bénéficie d’un accès gratuit à un médiateur de la consommation.
Coordonnées : [Nom du médiateur] – [Adresse] – [Site internet]. Ces informations sont disponibles sur le site internet du Prestataire et sur les documents contractuels.
Avant toute saisine du médiateur, le Client doit adresser sa réclamation au service client (art. 18). En l’absence de solution sous 30 jours, il peut saisir le médiateur.

14. données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition en contactant : angelique@lesmurmuresdelalune.fr
Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime lié à la gestion de la relation Client.
Les durées de conservation sont limitées aux finalités poursuivies.

15. propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, supports, textes, audios et comptes rendus produits par le Prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Le Client bénéficie d’une licence personnelle, non exclusive et non cessible, à titre strictement privé.
L’enregistrement du rendez-vous par le Client est autorisé uniquement pour un usage personnel. Toute diffusion ou communication à des tiers, sous quelque forme que ce soit, est interdite.
La diffusion d’images ou de vidéos représentant le Prestataire est interdite sans autorisation écrite préalable.
Le Prestataire se réserve la possibilité de diffuser, de manière anonyme (aucun élément permettant d’identifier le Client), des extraits de séances à des fins de communication. Le Client peut s’y opposer en le signalant au début du rendez-vous.

16. responsabilité
Le Prestataire agit avec diligence et prudence dans le cadre d’une obligation de moyens.
Aucune garantie de résultat n’est donnée.
La responsabilité du Prestataire ne couvre pas les dommages indirects ni les pertes immatérielles. Ces exclusions ne s’appliquent pas au Consommateur lorsqu’elles seraient contraires au droit de la consommation.

17. force majeure
Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit français. Pendant la période d’empêchement, les obligations des parties sont suspendues. Si l’empêchement devient définitif, le contrat est résilié et les sommes versées pour les prestations non réalisées sont remboursées.

18. service client et réclamations
Contact : angelique@lesmurmuresdelalune.fr
Les réclamations sont traitées sous 7 jours ouvrés. En cas d’échec, le Client peut saisir le médiateur visé à l’article 13.

19. preuve et archivage
Les confirmations, paiements, journaux de réservation et échanges e-mail constituent des preuves recevables.
Les commandes peuvent être archivées sur un support fiable conformément aux exigences légales.

20. modification des cgv
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV pour l’avenir. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

21. droit applicable – litiges – juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige de consommation relève des juridictions compétentes selon les règles légales en vigueur. Le Consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de domicile au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable.
Langue du contrat : français.

22. limitation de responsabilité liée à la nature des prestations
Les prestations proposées par le Prestataire relèvent exclusivement du domaine du bien-être, de l’accompagnement spirituel et de la médiumnité.

Elles ne peuvent être assimilées à :

• un acte médical, un diagnostic, un traitement, une prescription ou un suivi de nature médicale ;

• un conseil juridique, financier ou psychologique au sens strict des professions réglementées 

• une garantie de résultat ou d’événement futur.
  
  

Le Client demeure pleinement responsable de ses choix personnels, décisions et actions, qu’elles soient prises pendant ou après la prestation.

Le Prestataire décline toute responsabilité pour :

• les conséquences de l’interprétation personnelle faite par le Client des informations reçues ;

• toute décision relevant du domaine de la santé, de la justice, des finances, ou de situations nécessitant un professionnel qualifié et réglementé.
  
  

Le Client s’engage à consulter un professionnel compétent pour toute problématique médicale, psychologique, juridique ou financière.

Les présentes CGV entrent en vigueur le 1er octobre 2025.